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La SPE : évolution et révolution ?
La SPE : évolution et révolution ?
3 minutes de lecture | La loi Macron du 6 août 2015 a été à l’origine d’une innovation majeure sur le marché du droit avec notamment l'idée d'une interprofessionnalité de structure permettant aux différentes professions juridiques d'offrir à leurs clients leurs compétences complémentaires au sein d'une même structure que l’on peut qualifier de one stop shop.
En effet, depuis le 8 mai 2017, les avocats ont la possibilité de créer des Sociétés Pluri-professionnelles d’Exercice (SPE).
En effet, depuis le 8 mai 2017, les avocats ont la possibilité de créer des Sociétés Pluri-professionnelles d’Exercice (SPE).
En bref
Une loi impactante pour la profession d'avocat
Le 7 mai sont publiés les sept décrets consacrés aux Sociétés Pluri-professionnelles d’Exercice (SPE) que le président Macron alors ministre de l’Economie avait créées dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron ». Cette loi a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures « pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions réglementées ». C’est l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 qui consacre ainsi plusieurs articles à la SPE.
En quoi la SPE consiste-t-elle ?
L’article 65 de la loi est venue dessiner les contours de la Société Pluri-professionnelle d’Exercice.
Celle-ci s’entend comme étant une structure « ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable ».
La définition d'un projet commun
Ainsi, le mode d’exercice de la profession d’avocat importe peu. Que l’on exerce de manière individuelle, en association, dans le cadre d’une société civile professionnelle ou autre, il est possible de constituer avec d’autres professions juridiques ou non une Société Pluri-professionnelle d’Exercice dans le but de proposer au client un champ d’expertise plus vaste et une vision à 360 degrés de ses problématiques.
En réalité, ces différents métiers collaborent depuis longtemps ensembles mais la SPE vient ouvrir la possibilité de mutualiser les compétences tout en permettant de réduire les coûts et de proposer des offres plus riches au client.
La SPE doit donc s’articuler autour d’un projet commun. Il va falloir établir un marché cible, définir les compétences de chacun, identifier les coûts qui peuvent être réduits et avoir un objectif commun. Certains marchés sont particulièrement adaptés à cette structure tels que la transmission d’entreprise.
Comment combiner volonté de mutualisation et maintien de son indépendance ?
Beaucoup de professionnels appréhendaient cette « cohabitation » entre différentes professions. En effet, des questions telles que celles liées à la confidentialité des dossiers, à la délimitation des compétences, à la déontologie applicable dans chaque domaine ainsi qu’au risque de conflit d’intérêt ont pu créer des réticences face à la mise en place d’une telle structure.
La loi pour garantie
L’ordonnance de 31 mars 2016 a permis d’apporter quelques réponses à ces interrogations en indiquant tout d’abord que les professionnels exerçant dans le cadre de la société sont tenus d’accomplir les actes de leur profession au nom de cette société. Autrement dit, il ne serait possible pour un expert-comptable de procéder à des activités relevant de la compétence d’un avocat ou d’un notaire par exemple.
En vertu de celle-ci, il convient par ailleurs d’insérer dans les statuts des stipulations garantissant l’indépendance de l’exercice professionnel des associés et des salariés mais également le respect des dispositions règlementaires applicables à chaque profession, en particulier celles relatives à la déontologie.
Dès lors, les associés de la SPE devront se soumettre aux obligations de loyauté et de confidentialité prévues par les dispositions encadrant leurs professions. Ces éléments sont indispensables à la protection du client, qui verra celle-ci amplifiée par l’exigence qu’a chaque associé déjà en exercice de déclarer sur l’honneur l’absence de conflit d’intérêts entre ses activités en cours et celles des autres associés déjà en exercice.
Ainsi, cette structure se caractérisant par un fort intuitu personae, il sera donc essentiel de rédiger un pacte d’associés pour assurer la pérennité de celle-ci et lui permettre de conquérir de nouveaux marchés en répondant de manière complète aux attentes des clients.
Malgré les avantages que ce modèle présente, les avocats demeurent frileux face à l’émergence d’une structure de ce type qui déroge à un modèle établi depuis bien longtemps et il appartiendra donc aux jeunes professionnels d’en tirer les avantages et de marquer un tournant dans le mode d’exercice de la profession.